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Carte nationale d'identité

 

Pour un mineur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Passeport

 

Pour un mineur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Etat civil

 

Livret de famille

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rédaction des statuts

Démarches en ligne

Rédaction des statuts d'une association

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

Liberté de forme et de contenu

La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi).

Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n’ont aucun caractère obligatoire.

Une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.

À savoir : un "collectif" n'existe pas juridiquement. On parlera plutôt d'association non déclarée ou de réunion de personnes en fonction des caractéristiques du groupe de personnes qui agissent en commun. Il n'y a donc pas de statut à définir.

Éléments habituels

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

  • l’objet de l’association,

  • le titre de l’association,

  • le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)

  • la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),

  • les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,

  • la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),

  • l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,

  • les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,

  • modalités de modification et de dissolution.

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.

Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore déclarée, elle ne possède pas encore la personnalité morale.

Âge minimum des fondateurs et dirigeants

Les statuts ne peuvent pas :

  • avoir été rédigés ou signés par des personnes âgées de moins de 16 ans,

  • permettre à des personnes âgées de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,

  • permettre à des jeunes âgés de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,

  • permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.

Association ayant des activités économiques

Une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts.

Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées.

Règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Association agréée

Agrément ministériel d'une association

L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association. En contrepartie, l'administration dispose d'un droit de regard sur les activités de l'association. Son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l'État.

Conditions d'obtention

Obligations d'une association agrée

Pour obtenir un agrément d'un ministère, une association doit obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

  • avoir un fonctionnement démocratique (réunion régulière des instances dirigeantes),

  • faire preuve d'une gestion désintéressée (notamment à l'égard des questions de cumul de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié),

  • tenir une comptabilité transparente,

  • remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel,

  • transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément.

Chaque ministère fixe de plus des règles conditionnant l'agrément d'une association dont l'activité relève de son domaine.

Obtention de l'agrément

L'agrément doit faire l'objet d'une demande de l’association auprès de l'autorité administrative concernée (ministère, préfecture, etc.).

L'agrément relève du pouvoir discrétionnaire du ministère. Une décision de refus n'a pas à être justifiée.

Respect des conditions

Si l'association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l'agrément, celui-ci peut être lui être retiré.

Une association agréée doit respecter les conditions d'obtention pendant 5 ans.

Numéro d'agrément

La possession d'un agrément est associé à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d'immatriculation déjà acquis par l'association.

Utilité de l'agrément

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d'association reconnue d'utilité publique.

L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :

  • recevoir des subventions,

  • employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d'insertion (CUI) ou apparentés,

  • bénéficier d'exonération en matière de cotisations sociales.

Certains agréments ministériels augmentent les prérogatives de l'association. C'est, par exemple, le cas pour les associations de protection de l'environnement, les associations de défense des consommateurs ou l'union nationale des associations familiales (Unaf).

Niveaux d'agrément

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

  • au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),

  • ou au plan national (par une administration centrale ou un établissement public).

 

 

 

 

 

 

Association reconnue d'utilité publique

Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.

Conditions

But d'intérêt général

Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.

Les activités de l'association :

  • doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel,

  • ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Influence et rayonnement

Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.

Le nombre d'adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).

Transparence et désintéressement

Une comptabilité claire et précise doit être tenue.

Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à :

L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique.

Solidité financière

Une solidité financière tangible est exigée.

Elle peut se traduire notamment par :

  • un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),

  • un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie.

  • des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

Ancienneté

Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.

Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Demande de reconnaissance

Procédure

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

  • d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,

  • puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.

L’avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d’utilité publique, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

À savoir : la procédure n'est pas applicable à une association de droit local (ayant son siège en Alsace-Moselle) mais celle ci peut effectuer des démarches auprès du préfet concerné pour obtenir la reconnaissance de sa mission d'utilité publique.

Pièces à fournir

  • Extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents,

  • extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association,

  • exposé indiquant :

    • l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association,

    • le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,

  • liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),

  • statuts de l'association,

  • listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile,

  • comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant,

  • état de l'actif et du passif en indiquant :

    • pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,

    • pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Tous les documents doivent être fournis en 2 exemplaires paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, certifiés sincères et véritable.

Effets

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses .

Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action.

L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.

Retrait ou renonciation

Perte de la reconnaissance

L’État se réserve le droit de retirer la reconnaissance d'utilité publique obtenue par une association à tout instant, par simple abrogation du décret.

Abandon de la reconnaissance

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à son statut.

Cependant, elle doit en demander l'autorisation au ministère de l'intérieur après avoir fait prendre par l'assemblée générale une résolution en ce sens.

Le ministère de l'intérieur vérifie alors que le retrait volontaire de la reconnaissance d'utilité publique :

  • n'entrave pas le bon exercice d'une mission de service public déléguée à l'association

  • ne permet pas à l'association de gérer librement ou de façon intéressée un patrimoine acquis grâce aux avantages juridiques et fiscaux associés à la reconnaissance d'utilité publique.

Après avis pris auprès du Conseil d’État, le décret de reconnaissance peut être abrogé.

À noter : les abrogations de décret peuvent être retrouvées en consultant la liste actualisée des associations reconnues d'utilité publique.